Gérer une société de chasse en France implique diverses démarches administratives et interactions avec plusieurs organismes. Voici un guide détaillé des principales étapes et des interlocuteurs impliqués.
Création et Déclaration de la Société de Chasse
Démarches Initiales
Lors de la création d’une société de chasse, il y a plusieurs démarches à effectuer :
- Rédiger les statuts de la société de chasse, précisant l’objet de l’association, son fonctionnement, et ses membres.
- Organiser une assemblée générale constitutive pour adopter les statuts et élire le conseil d’administration.
- Publier un avis de création dans le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
- Déposer un dossier de déclaration en préfecture comprenant les statuts, le procès-verbal de l’assemblée constitutive, et une liste des membres du conseil d’administration.
Gestion Courante et Suivi Administratif
Obligations Administratives
Avoir une société de chasse, engendre plusieurs obligations administratives telles que :
- Tenir un registre dans lequel il faudra maintenir à jour le registre des membres, les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du conseil d’administration.
- Faire la comptabilité en présentant notamment des comptes annuels à l’assemblée générale.
- Souscrire des assurances obligatoires pour couvrir les activités de chasse, notamment la responsabilité civile des chasseurs et des dirigeants.
Pour cette gestion administrative, une structure de chasse doit passer par divers interlocuteurs. Notamment, une banque pour ouvrir un compte bancaire au nom de l’association et des assureurs.
Suivi de la Réglementation de la Chasse
Autorisations et Permis
Les sociétés de chasse doivent se procurer certaines autorisations et permis pour exercer leur activité. Il faut d’abord élaborer un plan de chasse en collaboration avec la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC), incluant les quotas de prélèvements par espèce. Il faudra également s’assurer que tous les membres possèdent un permis de chasse valide et à jour.
Gestion des Territoires de Chasse
Accords et Conventions
Une société de chasse doit gérer des territoires et négocier et signer des accords avec les propriétaires des terrains de chasse pour obtenir les droits de chasse. Des aménagements devront aussi être mise ne place pour favoriser la faune et respecter les obligations environnementales.
Pour assurer cette gestion de territoire, une structure de chasse doit faire appel à différent interlocuteurs :
- Propriétaires fonciers : Conclure des conventions de mise à disposition des terrains de chasse.
- Mairies et collectivités locales : Collaborer avec les autorités locales pour la gestion des territoires communaux et la mise en place d’aménagements.
Reporting et Obligations Légales
Reporting Annuel
Des reporting annuels devront êtes fait au sein de la structure. La société devra organiser une assemblée générale annuelle pour présenter les rapports d’activité et financiers. Elle devra aussi reporter les résultats des prélèvements à la Fédération Départementale des Chasseurs et à l’OFB.
En cas de changement de statut ou de dirigeant, il faudra effectuer une déclaration auprès de la préfecture.
Conclusion
La gestion d’une société de chasse en France nécessite une bonne organisation et une collaboration avec divers organismes pour se conformer aux obligations légales et réglementaires. Les fédérations départementales, régionales, et nationales des chasseurs jouent un rôle crucial en fournissant des ressources, des formations et un soutien aux sociétés de chasse. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites des fédérations de chasse et de l’Office Français de la Biodiversité.
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*Association, Société, ACCA, AICA, Domaine privée
