LE PRESENT CONTRAT REGIT LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE LA SOCIETE ou ASSOCIATION DE CHASSE/ UTILISATEUR ET DE LA SOCIETE WYSTEP APP (Application E-FAUN).
Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation de notre plateforme web avant de l’utiliser. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de E-FAUN et les conditions d’utilisation de E-FAUN par l’utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation de la plateforme E-FAUN suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions ainsi que de la politique de confidentialité disponible au lien ci-après : https://e-faun.fr/politique-confidentialite
et leur acceptation inconditionnelle.
Elles constituent donc un contrat entre E-FAUN et l’utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales ainsi que de la politique de confidentialité, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la plateforme E-FAUN
DÉFINITION DU SERVICE.
La société WYSTEPP APP met à la disposition des Internautes une application en ligne permettant la gestion d’une société de chasse, d’une association ou assimilée via le site internet https://e-faun.frLa société WYSTEP APP SAS au capital de 5 000 €, SIREN : 929 418 283
L’application est hébergée à l’adresse internet https://e-faun.fr ou toute autre adresse crée pour l’utilisateur. Elle comprend l’interface en ligne et la base de données.
L’utilisateur de https://e-faun.fr est une structure de type associative. La plateforme E-FAUN se présente comme la solution pour les associations de chasse, offrant un ensemble complet d’outils pour la gestion des activités de chasse, l’administration des membres, la communication efficace entre les différentes parties prenantes, et une gestion administrative et financière rigoureuse. Elle est conçue pour simplifier, optimiser et professionnaliser la gestion des associations de chasse, garantissant conformité et efficacité opérationnelle. La description des services fournis est disponible sur le site Internet https://e-faun.fr
FRAIS DE GESTION
L’accès pour une association se fait en contrepartie du paiement de droits de souscription. Le prix de la souscription donnant le premier accès à la plateforme E-FAUN, est disponible à l’adresse https://e-faun.fr Le règlement se fait sous forme d’un virement à la date d’inscription à l’IBAN suivant : FR76 1444 5004 0008 0036 4752 987 | CODE BIC : CEPAFRPP444 ou de tout autre moyen conformément aux instructions émises par WYSTEP APP.
D’autres modes et structures de paiement sont disponibles ou négociables au cas par cas. Détails sur demande à contact@e-faun.fr .
ENGAGEMENTS DE QUALITÉ ET RESPONSABILITÉ
WYSTEP APP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires pour mener à bien sa mission et pour garantir notamment le bon fonctionnement de sa plate-forme de gestion de sociétés ou associations de chasse dans le cadre du présent contrat. C’est pourquoi, dans un souci de qualité de service vis à vis de ses structures, WYSTEP APP mettra en œuvre :
Malgré tout le soin apporté par WYSTEP APP et ses partenaires techniques pour exploiter, vérifier et mettre à jour sa plate-forme de gestion d’association E-FAUN, la responsabilité de WYSTEP APP ne saurait en aucun cas être engagée, dans le cas où la société ou l’association de chasse subirait, de manière directe ou indirecte, des dommages financiers ou techniques, perte d’exploitation ou perte d’image de marque ou tout autre préjudice de quelque nature que ce soit, qui pourrait intervenir parallèlement ou consécutivement à l’utilisation d’un des modules de sa plate-forme de gestion de société ou d’association de chasse. Il est expressément entendu que la société ou l’association de chasse assume ses risques financiers, industriels et professionnels respectifs.
Quoi qu’il en soit, en cas de responsabilité déclarée de WYSTEP APP pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages et intérêts que WYSTEP APP pourrait être amenée à verser à la société ou l’association de chasse ne sauraient excéder le montant de la redevance payée par la société ou l’association de chasse pour l’utilisation de la plateforme de gestion d’association E-FAUN.
DISPONIBILITÉ – AUTHENTIFICATION
L’accès à plate-forme de gestion d’association est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l’adresse qui vous est générée pour la société ou l’association de chasse. Il est expressément admis, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de ses services, que son accès soit momentanément interrompu sans que la société ou l’association de chasse puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité.
Pour utiliser la plate-forme de gestion de société et d’association de chasse, chaque membre de la société ou l’association de chasse dispose de Codes d’accès qu’il aura défini lui-même à partir du jour de la mise à disposition du service de gestion de société et d’association de chasse. L’adresse e-mail et le code d’accès sont réputés nécessaires et suffisants pour identifier contractuellement, au regard du présent contrat, les membres de société ou de l’association de chasse qui acceptent sans réserve cette méthode d’authentification.
C’est pourquoi ces Codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Chaque utilisateur de la société ou l’association de chasse est seul responsable de leur protection et de leur utilisation et s’engage à prévenir sans délai WYSTEP APP, par e-mail, dans le cas où il constate que le caractère confidentiel des Codes d’Accès ne serait plus assuré.
WYSTEP APP s’engage à suspendre l’accès à l’application pour quiconque utiliserait les codes d’accès objets de cette perte de confidentialité. De ce fait, WYSTEP APP ne saurait en aucun cas être responsable de l’utilisation détournée ou non autorisée des codes d’accès de la société ou l’association de chasse.
DONNÉES PERSONNELLES
WYSTEP APP attire l’attention de la société ou l’association de chasse membre sur le fait que ses données comportent les informations personnelles de ses membres, sympathisant et tiers et qu’il appartient à l’association le cas échéant de respecter la réglementation en vigueur.
LIMITE D’UTILISATION – PROPRIÉTÉ
La plate-forme de gestion d’association E-FAUN est la propriété exclusive de WYSTEP APP qui est la seule titulaire des droits d’auteur et d’exploitation commerciale.
A ce titre, WYSTEP accorde à la société ou l’association de chasse un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif de la plate-forme et aux pages WYSTEP APP au travers d’un abonnement prenant plusieurs formes en fonction du contrat (voir conditions explicites sur le site E-FAUN) Sa copie ou son utilisation frauduleuse est punissable de sanctions civiles et pénales. En cas d’attribution d’un nom de domaine à une société ou association de chasse, WYSTEP APP reste seul propriétaire de ce nom de domaine pendant la durée de l’abonnement de la société ou l’association de chasse. A la fin de l’abonnement ce nom de domaine retournera dans le domaine public. En cas de personnalisation du logiciel pour une association ou une société de chasse, WYSTEP APP reste seul propriétaire du code logiciel développé, la société ou l’association de chasse ne pourra en aucun cas prétendre à avoir accès au code source développé. La plate-forme de gestion d’association étant en perpétuelle évolution, la société ou l’association de chasse accepte que le logiciel en ligne soit modifié sans avertissement préalable. WYSTEP APP est seul décideur des fonctionnalités que comporte sa plate-forme de gestion d’association, ainsi que de son aspect visuel (interface utilisateur). Il est strictement interdit à la société ou l’association de chasse de faire bénéficier un autre tiers de tout ou partie des services proposés par E-FAUN sans le consentement écrit de WYSTEP APP.
ACCEPTATION DES RISQUES INFORMATIQUES
La société ou l’association de chasse reconnaît être avisée des risques inhérents aux matériels, logiciels et réseaux informatiques, et notamment ceux liés à l’Internet que ce soit en matière de performance globale aléatoire, de niveau de sécurité faillible, d’accessibilité continue non garantie aux services du Web, d’hétérogénéité entraînant parfois des problèmes d’incompatibilité des systèmes informatiques, sans qu’en aucune manière, la responsabilité de WYSTEP APP puisse être engagée en cas de dysfonctionnement de sa plate-forme de gestion d’association qui pourrait être constaté et dont les causes seraient liées directement ou indirectement à ces risques. Afin de limiter de tels risques, WYSTEP APP s’engage à mettre en œuvre toutes les techniques et technologies disponibles sur le marché que ce soit en matière de logiciels anti-virus, de système pare-feu, ou tout autre système informatique qu’il jugera nécessaire pour rendre plus sûr et plus performant l’accès à sa plate-forme de gestion d’association. WYSTEP APP s’engage également à fournir à la société ou l’association de chasse, sur simple demande, la configuration minimum obligatoire pour utiliser normalement sa plate-forme de gestion de société ou association de chasse.
RÉSILIATION
Conformément à la législation française en vigueur relative sur la vente à distance, la société ou l’association de chasse est informée qu’elle dispose d’une période de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date d’inscription, pour exercer son droit d’annulation sans pénalités et sans motifs. WYSTEP APP pourra résilier de plein droit le contrat le liant à la société ou l’association de chasse ou lui interdire l’accès à sa plate-forme de gestion d’association sans délai ni indemnité et sans préjudice d’indemnités éventuelles, en cas de manquement par la société ou l’association de chasse à l’une de ses obligations figurant dans le présent contrat.
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an à compter de l’inscription à E-FAUN. la société ou l’association de chasse peut résilier la souscription à tout moment, auquel cas le compte est désactivé sous quinze (15) jours calendaires et les données effacées.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, le tribunal de grande instance de TOULOUSE, 31000, sera considéré comme compétent.
